Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, par un client professionnel, à l'abonnement au service Devancel : un outil en ligne (SaaS) de veille et d'intelligence des marchés publics du secteur audiovisuel professionnel. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

2. Éditeur

Le service est édité par Julien Raulot, entrepreneur individuel (nom commercial AwakeProd), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

3. Description du service

Devancel agrège et croise des données publiques (notamment DECP, BOAMP, BODACC, SITADEL) pour produire une analyse : détection de renouvellements de marchés à venir, qualification d'acheteurs, signaux sur les titulaires. Le service donne accès à un tableau de suivi, des fiches, des favoris, des alertes e-mail et un export CSV. Le périmètre fonctionnel peut évoluer.

4. Prix

L'abonnement est proposé par utilisateur : 99 € / mois ou 990 € / an (équivalent à environ deux mois offerts par rapport au mensuel). Offre Équipe : sur mesure. TVA non applicable, article 293 B du CGI— les prix s'entendent nets. Les prix peuvent être révisés ; le tarif en vigueur au moment de la souscription s'applique pour la période en cours.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par Devancel. L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois, l'abonnement annuel en une fois par an, à la date anniversaire de souscription.

6. Essai gratuit

L'accès débute par un essai de 10 jours. Une carte bancaire est demandée à l'inscription ; à l'issue de l'essai, l'abonnement choisi devient payant sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est sans engagement : il est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se reconduit tacitement par période identique. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée (sauf disposition légale impérative contraire).

8. Droit de rétractation

Le service s'adresse à une clientèle professionnelle dans le cadre de son activité. Le régime de rétractation applicable aux professionnels est précisé ici. (Clause à faire valider : application éventuelle de l'article L.221-3 du Code de la consommation aux très petites structures.)

9. Disponibilité et maintenance

Devancel s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de sa volonté. Les données sources sont rafraîchies selon la cadence du pipeline d'ingestion.

10. Réutilisation de données publiques

Devancel exploite des données publiques en open data (licences ouvertes) et fournit une analyse et un croisement de ces données, et non une revente de la donnée brute. Devancel ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des données sources, qui relèvent des organismes publics émetteurs. (Spécificité Devancel — à faire valider en priorité.)

11. Nature de l'analyse et responsabilité

L'anticipation produite par Devancel est de nature probabiliste: elle constitue une aide à la décision, sans garantie de résultat ni d'obtention d'un marché. Devancel est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions commerciales du client ni pour les dommages indirects ; elle est, en tout état de cause, limitée dans les conditions à préciser. (Spécificité Devancel — à faire valider en priorité.)

12. Information sur les titulaires

Les informations relatives à la situation des titulaires (issues notamment du BODACC : procédures collectives) sont des informations publiques restituées de manière factuelle, à des fins d'analyse de marché, sans intention de dénigrement. Le client s'engage à en faire un usage loyal. (Spécificité Devancel — à faire valider en priorité.)

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, sa base de données structurée et la marque Devancel demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

15. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Modification des CGV

Devancel peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance du client.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. (Clause attributive de compétence / médiation à préciser par le conseil juridique.)